Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 avril 2007
- Numéro de rôle
- 05-20.188
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 454 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 30 juin 2005), que, par jugement du 22 juin 2001, M. X..., qui avait bénéficié de divers concours financiers de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence Alpes-Côte d'Azur (la caisse), a été mis en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan de redressement, M. Y... étant nommé représentant des créanciers et M. Z... commissaire à l'exécution du plan ; que, les 6 août et 12 septembre 2001, MM. A... et B..., préposés de la caisse, ont respectivement effectué une déclaration de créances suivie d'une déclaration rectificative en vertu d'une subdélégation de pouvoir en date du 9 janvier 2001, émanant de M. C..., directeur général ; que, par ordonnance du 22 juin 2003, le juge-commissaire a rejeté les créances en raison d'irrégularités affectant les déclarations ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 avril 2007, sous le numéro 05-20.188.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-20.188. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.