Décision comm

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Futur Télécom que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Century 21 Cassegrain ;

Donne acte à la société par actions simplifiée Futur Télécom de sa reprise d'instance ;

Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société Century 21 Cassegrain a, le 20 avril 2000, conclu, d'une part, un contrat de prestations de services de téléphonie, avec la société Transnet aux droits de laquelle est venue la société Soleos.com, d'autre part, un contrat de location d'un dispositif multi-opérateurs, avec la société Grenke location ; que la société Soleos.com ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté au profit de la société Futur Télécom services ; que la société Grenke location a résilié le contrat de location de matériel en se prévalant du non-paiement des loyers, puis a assigné, aux fins de paiement des loyers échus et à échoir ainsi que de l'indemnité contractuelle, la société Century Cassegrain 21 laquelle a appelé en garantie la société Futur Télécom services ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi provoqué ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Futur Télécom services à garantir la société Century 21 Cassegrain des condamnations prononcées contre elle y compris les dépens, le jugement rendu le 25 avril 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Strasbourg ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute la société Century 21 Cassegrain de son appel en garantie dirigé contre la société Futur Télécom services ;

Condamne la société Century 21 Cassegrain aux dépens y compris ceux de son appel en garantie exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.