Décision soc

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006), que M. X..., qui était employé comme chauffeur par la société Transports Grimaud depuis 1980, est passé en février 2001 au service de la société Grimaud logistique, filiale du Groupe Ziegler, constituée à cette fin à la suite du redressement judiciaire de la société transports Grimaud et pour les besoins d'un plan de cession arrêté le 22 février 2001 ; que la société Grimaud logistique ayant ensuite été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2002, puis en liquidation judiciaire, le 5 mars 2003, alors que M. X... exerçait les mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT, le liquidateur judiciaire a demandé à l'administration du travail l'autorisation de le licencier, qui a été donnée le 11 avril 2003, sous réserve qu'il n'y ait pas de transfert d'entreprise ; qu'après avoir été licencié le 17 avril 2003 par le liquidateur judiciaire, pour motif économique, M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires dirigées contre la seule société Ziegler France ;

Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, devant laquelle M. X... ne faisait pas état d'une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la société Ziegler n'avait pas poursuivi l'activité de l'employeur ; qu'elle a pu en déduire que cette société n'était pas devenue l'employeur, faute de transfert de l'entité économique exploitée par la société Grimaud logistique, et qu'elle n'était pas tenue, en cette qualité, d'une obligation de reclassement ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de proécdure civile, rejette la demande de la société Ziegler ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.