Décision soc

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2005), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1991 en qualité d'ouvrier exécutant, chauffeur monteur, niveau I, position 2, par la société Linelec ;

qu'en octobre 2000, il est qualifié d'OP, chauffeur monteur THT de niveau II, position 1 ; qu'il a demandé de bénéficier de l'article 12-3 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers de travaux publics qui augmente l'indice d'un salarié remplissant le critère de la polyvalence de cinq points supplémentaires s'il est de niveau III et de dix points s'il est de niveau IV, et a saisi la juridiction prud'homale à cette fin ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, la polyvalence ne peut avoir pour effet que d'entraîner une majoration de coefficient des ouvriers déjà classés aux niveaux III et IV ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par M. X..., qui ne sont pas contredites par le bulletin de paie produit aux débats, que le salarié ne démontrait pas avoir l'autonomie et les compétences techniques requises par l'article 12-2 de la convention pour accéder aux niveaux III et IV ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et le syndicat CFDT Construction bois de la région parisienne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.