Décision soc

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 2005), rendu en référé, que le comité d'entreprise et le syndicat CGT de la Source Perrier ont demandé que soit ordonnée la suspension de tous travaux d'accès spécifiques aux locaux du comité et de tout dispositif de badgeage des salariés entrant dans ces locaux et les quittant ; que par ordonnance du 4 mai 2005, le juge a dit n'y avoir lieu à référé sur ces demandes ;

Mais attendu que l'arrêt relève que le comité d'entreprise disposait d'un accès extérieur entièrement libre de tout contrôle et que le système de " badgeage" installé à l'accès le reliant au périmètre industriel qui avait été mis en place pour répondre aux exigences de sécurisation du site imposé par arrêté préfectoral après déclaration préalable à la Commission nationale informatique et liberté (CNIL) ne faisait pas obstacle à la libre circulation du personnel et de ses représentants à l'intérieur de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, dont elle a déduit que le trouble manifestement illicite allégué n'était pas caractérisé, la cour d'appel a statué à bon droit ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le comité d'entreprise Nestlé Waters Supply Sud et le syndicat CGT de la Source Perrier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.