Décision comm

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Joyau, aujourd'hui dénommée Schenker Joyau (société Joyau), a assigné la société l'Européenne d'éviers Benthor (société Benthor) devant un tribunal de commerce en se prévalant d'une clause attributive de compétence territoriale ; que la société Benthor a soutenu que cette clause ne lui était pas opposable ; qu'un jugement ayant accueilli la demande, la société Benthor a interjeté appel ;

Mais attendu que les dispositions de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, qui prévoient que le jugement pourra être prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'elles permettent à chacun, comme par une lecture en audience publique, d'avoir accès à la décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société l'Européenne d'éviers Benthor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société l'Européenne d'éviers Benthor à payer à la société Schenker Joyau la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller, qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.