Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 septembre 2007
- Numéro de rôle
- 05-21.194
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 611 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Conseil ingénierie formation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 mars 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Conseil ingénierie formation, le 13 novembre 2002, le procureur de la République a, par requête du 12 juin 2003, demandé que soit prononcée à l'encontre du gérant de cette personne morale, M. X..., une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; qu'une assignation à comparaître en chambre du conseil à laquelle cette requête avait été jointe a été remise à ce dirigeant, le 23 juin 2003, par un huissier de justice commis par le greffier du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 18 septembre 2007, sous le numéro 05-21.194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-21.194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.