Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 10 mai 2007
- Numéro de rôle
- 05-17.189
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 767 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 avril 1952 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 5 juin 1958, un immeuble situé à Wintzenheim a fait l'objet, au profit de Mme Y..., à hauteur des trois quarts, d'une donation par son grand-père et son père et, à hauteur du quart, d'une vente par son oncle ; que l'acte a stipulé que le prix "est payable par les époux Robert X..." et que Mme Y... "est devenue seule propriétaire à titre de propre de l'immeuble" ; que, par acte notarié du 9 juillet 1976 homologué par jugement du 17 novembre 1976, les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; qu'un jugement du 8 juillet 1999 a prononcé la séparation de corps des époux ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 10 mai 2007, sous le numéro 05-17.189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-17.189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.