Décision comm

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Catalogne poids lourds, que sur les pourvois incidents de Mme X... et de la société Sofrafi ;

Donne acte à la société Catalogne poids lourds qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé contre la société Guima-Palfinger ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Catalogne poids lourds (la société CPL) a fourni à Mme X... un camion transformé, par modification de son châssis, et installation d'un caisson porte-ferraille, ainsi que d'une grue, ces travaux de transformations ayant été effectués par la société Serilift, aux droits de laquelle est la société Carrosserie industrielle Sérignac, et par la société Sud-Ouest poids lourds assistance (la société SOPLA) ; que des désordres s'étant produits sur ce matériel, financé en crédit-bail par la société Sofrafi, Mme X... a, au vu notamment des conclusions d'un expert judiciaire, poursuivi la résolution de la vente, pour vice caché, et demandé la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts du crédit-bailleur ; que ce dernier à lui-même agi en constatation de cette résiliation pour défaut de paiement des loyers et en paiement des sommes prévues au contrat en pareil cas ;

que la société CPL a réclamé la garantie des sociétés Sopla et Serilift ;

Mais attendu que Mme X... ayant indiqué dans ses conclusions qu'elle avait "appelé en cause la société Sofrafi, propriétaire du matériel financé, et ce en application de l'article 6 du contrat de crédit-bail", la cour d'appel n'a ni modifié les termes du litige, ni relevé quelque moyen d'office en faisant application de cette clause pour l'examen de la recevabilité de l'action du crédit-preneur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident de la société Sofrafi ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Catalogne poids lourds à payer à Mme X... la somme de 6 899,25 euros, et en ce qu'il a rejeté la demande de garantie formée par la société Catalogne poids lourds à l'encontre de la société SOPLA et de la société Serilift, aux droits de laquelle est la société Carrosserie industrielle Sérignac, l'arrêt rendu le 22 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi quant au premier chef cassé ;

CONDAMNE la société Catalogne poids lourds à payer à Mme X..., aux lieu et place de la somme de 6 899,25 euros, la somme de 5 637,15 euros ;

RENVOIE quant au second chef cassé devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.