Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 18 septembre 2007
- Numéro de rôle
- 06-20.336
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 694 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 septembre 2006), rendu en matière de référé, que la société Prodim, qui avait donné en location-gérance son fonds de commerce d'alimentation générale de type supermarché à la société Armony, a résilié ce contrat puis, à la suite de mises en demeure restées infructueuses, a, invoquant un trouble illicite à sa propriété, demandé au juge des référés d'ordonner au preneur de libérer les lieux ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que l'arrêt relève que le loyer continue à être payé, que le fonds de commerce est exploité et que le juge du fond est saisi de la contestation du droit du bailleur de résilier le contrat de location-gérance en raison de l'indivisibilité des conventions liant les parties ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations l'absence d'un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Prodim aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Prodim à payer à la société Armony la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Prodim ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 18 septembre 2007, sous le numéro 06-20.336.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-20.336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.