Décision civ2

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales lui attribuant la jouissance du domicile conjugal, M. Z... a fait délivrer à Mme Y..., le 1er février 2002, un commandement d'avoir à libérer le logement, puis a fait procéder à son expulsion le 12 mars 2002, sans informer le représentant de l'Etat dans le département ; que Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la procédure d'expulsion et de paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. X..., huissier de justice instrumentaire, et de M. Z... ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt relève qu'il s'agit d'une mesure de reprise du domicile conjugal opérée en vertu d'une ordonnance de non-conciliation dont la matière échappe aux textes relatifs à l'expulsion ;

Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que Mme Y... a formé le 2 octobre 2006 un pourvoi en cassation contre un arrêt du 3 septembre 2004 qui lui avait été régulièrement signifié le 4 novembre 2004 par M. X... ;

Attendu que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable à l'égard de M. X... ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Z... :

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi à l'égard de M. X... ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., condamne M. Z... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.