Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 juin 2007
- Numéro de rôle
- 06-60.230
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 426 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006) que par lettre du 16 février 2006, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Gironde a notifié au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique dont Mme X... se savait l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas soutenu l'existence dans l'entreprise de deux établissements distincts de plus de cinquante salariés, a pu décider que la désignation qui devait prendre effet au niveau d'une entreprise de plus de cinquante salariés était régulière ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Meda Pharma à payer à Mme X... et à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Gironde la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 20 juin 2007, sous le numéro 06-60.230.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-60.230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.