Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 juin 2007
- Numéro de rôle
- 05-20.389
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 650 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un jugement du 3 janvier 1996 a prononcé le divorce des époux X... sur demande acceptée et condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M. Y... a interjeté contre ce jugement un appel non limité ; qu'un arrêt du 2 septembre 2002 a infirmé ce jugement sur la prestation compensatoire, condamné M. Y... à verser à ce titre à Mme Z... un capital de 125 000 euros, fixé le montant de la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs, déclaré irrecevable la demande de M. Y... relative à la charge des emprunts et confirmé le jugement sur le surplus ; que le 29 avril 2003, Mme Z... a fait délivrer à M. Y... un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de la somme de 125 000 euros allouée à titre de prestation compensatoire ;
que le 7 mai 2003, M. Y... a fait assigner Mme Z... aux fins de voir constater la nullité dudit commandement et voir condamner Mme Z... à lui verser la somme de 61 063,74 euros en exécution de l'arrêt du 2 septembre 2002 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 4 juin 2007, sous le numéro 05-20.389.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-20.389. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.