Décision soc

Attendu que M. X..., qui assurait à Paris la distribution de produits de la marque Shell dans deux stations-service, a constitué en 1982 une société Errol, dont il était le gérant et qui a exploité ces stations en vertu de contrats la liant à la société des Pétroles Shell (société Shell), jusqu'au 20 novembre 1997, date d'expiration du dernier contrat ; que M. X... et son épouse ont saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires dirigées contre la société Shell et contre les sociétés Sodigest et Descamps, qui avaient repris par la suite l'exploitation de ces stations-service, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 , du code du travail ; qu'un arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel de Paris a notamment reconnu M. X... créancier d'une indemnité conventionnelle de licenciement, à l'égard des sociétés Shell, Sodigest et Descamps, le pourvoi formé contre cette décision étant rejeté sur ce point (chambre sociale, 12 juillet 2005, n° 03-43069) ; que, par ailleurs, la société Errol a saisi le tribunal de commerce de diverses demandes liées à la rupture des contrats conclus avec la société Shell pour l'exploitation des stations-service ; qu'un arrêt rendu le 9 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris a jugé cette action recevable et condamné la société Shell au paiement de primes de fin de contrat ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Pétroles Shell, Sodigest et Descamps aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.