Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 6 mars 2007
- Numéro de rôle
- 05-42.618
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 258 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 28 avril 2005), que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée et à temps partiel comme enseignante par la société Horizon soutien le 1er novembre 2001 ; que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, la société Horizon soutien a fait l'objet d'une cession homologuée par jugement du 30 juin 2003 au profit de la société Estudia, laquelle a repris le contrat de Mme X... avec effet au 1er juillet 2003 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la rémunération contractuelle de la salariée, indemnisation des congés payés comprise, était intégralement et également répartie sur les douze mois de l'année et que c'est en pleine connaissance de cause que la société Estudia s'était engagée à reprendre le contrat de l'intéressée au 1er juillet 2003, a légalement justifié sa décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Estudia aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 6 mars 2007, sous le numéro 05-42.618.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-42.618. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.