Décision civ2

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Nîmes, 14 septembre 2006), rendu sur renvoi après cassation ( 2e Civ, 16 décembre 2004, pourvoi n° 03-11.181), que la société Château Ministre (la société) et M. X..., assignés en remboursement d'un emprunt par la Banque populaire du Midi, aux droits de laquelle vient la Banque populaire du Sud, ont sollicité devant le tribunal le bénéfice des dispositions des articles 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de plein droit des poursuites acquise aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'aide n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu en l'état à suspension des poursuites et a renvoyé l'affaire pour qu'il soit plaidé sur le fond ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé par la société et M. X... a été cassé le 16 décembre 2004 ;

Mais attendu que l'action en responsabilité contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne peut être engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice, et qui ne vise que les juridictions judiciaires, ne peut être de nature à rendre compatible la suspension automatique des poursuites avec l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Et attendu que les juges du fond n'avaient pas à effectuer une recherche qui ne leur était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Château Ministre et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Ministre et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.