Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 septembre 2007
- Numéro de rôle
- 06-21.352
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Polysoudure de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Mecanova ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 octobre 2006), que M. X... a assigné la société Polysoudure devant un juge des référés, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer diverses factures ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'expertise n'avait révélé l'existence d'aucune malfaçon ou non-conformité et que la société Polysoudure ne produisait aucun élément technique de nature à prouver les manquements allégués, a pu décider que l'obligation de cette société n'était pas sérieusement contestable ;
Et attendu que statuant sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la demande était fondée sur l'urgence ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Polysoudure aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Polysoudure ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 13 septembre 2007, sous le numéro 06-21.352.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-21.352. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.