Décision civ1

Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement, la juridiction de proximité, qui a constaté qu'à la date à laquelle elle statuait M. X... n'avait toujours pas réglé les livraisons de carburant effectuées en décembre 2004, janvier et février 2005 et avait ainsi déjà bénéficié de plusieurs mois de délais, n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Bazin-Bariteaud la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 9 novembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Saint-Lô ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Cherbourg ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.