Décision comm

Attendu qu'hors le cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que l'URSSAF s'est pourvue en cassation le 22 mars 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 25 janvier 2006, signifié le 28 mars 2006 ;

Attendu que ce pourvoi formé avant la signification de l'arrêt attaqué est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° P 06-12.916 ;

Et sur le pourvoi n° J 06-13.717 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a réformé le jugement du juge de l'exécution du 2 décembre 2003 en ce que ce dernier avait dit que la saisie-attribution pratiquée le 7 août 2003 par l'URSSAF de la Corse prendra son plein effet, et en ce que, statuant de nouveau, il a dit que la procédure de saisie-attribution engagée par l'URSSAF est arrêtée du fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Espace plomberie chauffage en application de l'article L. 621-40 du code de commerce, l'arrêt rendu le 25 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 2 décembre 2003 ;

Condamne la société Espace plomberie chauffage aux dépens des instances au fond et de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de l'URSSAF de la Corse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.