Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 octobre 2007
- Numéro de rôle
- 06-12.752
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 1 521 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 10 janvier 2006), que, par acte du 24 septembre 1981, M. X... s'est rendu caution solidaire au profit de la Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie, aux droits de laquelle se trouve la banque Fortis France (la banque), des sommes dues ou pouvant être dues par la société X... à concurrence de 300 000 francs en principal, plus intérêts, frais et accessoires ; que, par trois actes des 27 mai 1993 et 29 septembre 1994, M. X... a donné en gage à la banque des valeurs mobilières, le premier en garantie de ses dettes personnelles, les deux autres en garantie des dettes de la société ; que, par jugement du 30 avril 2002, la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré sa créance au passif de la société, la banque a judiciairement poursuivi M. X... en exécution de son engagement de caution et en attribution des valeurs mobilières nanties à son profit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Fortis banque France et M. X..., chacun pour moitié, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 2 octobre 2007, sous le numéro 06-12.752.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-12.752. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.