Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 juillet 2007
- Numéro de rôle
- 06-16.759
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 479 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006) que, le 8 avril 2003, M. X..., salarié de la société Eurodil, qui se rendait sur son lieu habituel de restauration, s'est arrêté pour retirer de l'argent à un distributeur automatique de billets ; qu'il y a été blessé par l'enseigne de l'établissement bancaire qui s'était décrochée de son attache ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'après s'être justement référée aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a souverainement estimé en fonction des circonstances de la cause analysées par elles que l'assuré avait été blessé alors qu'il se rendait de son lieu de travail à son lieu de restauration habituel et que l'accident litigieux constituait un accident de trajet ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-et-Marne ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 4 juillet 2007, sous le numéro 06-16.759.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-16.759. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.