Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 juillet 2007
- Numéro de rôle
- 06-16.684
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 527 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la CRCAM du Languedoc de ce qu'elle vient aux droits de la CRCAM du Midi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 avril 2006), que la CRCAM du Midi (la caisse) a fait signifier à M. X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir paiement d'une créance ; que M. X... ayant exercé un recours contentieux contre la décision de la CONAIR le déboutant de sa demande d'éligibilité au dispositif de désendettement des rapatriés d'Algérie réinstallés dans une profession non salariée, un jugement d'un tribunal de grande instance a sursis à statuer sur la vente jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le recours, que la cour d'appel a déclaré l'appel de la caisse recevable, a infirmé le jugement et débouté M. X... de ses demandes ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu qu'ayant relevé que l'appel ne répondait pas aux exigences de l'article 732 du code de procédure civile pour être signifié au domicile de l'avoué et notifié au greffier du tribunal, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces irrégularités de forme n'avaient causé aucun grief à M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 4 juillet 2007, sous le numéro 06-16.684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-16.684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.