Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 octobre 2007
- Numéro de rôle
- 06-42.959
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 467 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement rendu le 7 juin 2004 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, en ce qu'il a condamné la société Aldi marché Nord à payer à Mme X... la somme de 1 082 euros au titre de rappel de mise à pied, 108,20 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 2 164 euros au titre du préavis, celle de 216,40 euros au titre des congés payés y afférents, celle de 541 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre les intérêts de droit ;
Condamne la société Aldi marché Nord aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Aldi marché Nord à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Le Bret ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 9 octobre 2007, sous le numéro 06-42.959.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-42.959. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.