Décision soc

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1965 en qualité d'ingénieur par une société devenue la société Framatome ; que son contrat de travail a été transféré à la société Framatome ANP le 1er novembre 2000 ; qu'il travaillait à l'établissement de Courbevoie ; que M. X... ayant atteint l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail et de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en raison d'une suppression ou d'une modification des régimes actuels de retraite", étant précisé que "si (ses) droits à retraite complémentaire étaient affectés d'un abattement, cette lettre serait nulle et de nul effet" ;

que la société Framatome ANP a confirmé à M. X... la notification de sa mise à la retraite et son exclusion des avantages liés à la mise en oeuvre du plan social en s'appuyant sur un accord des partenaires sociaux conclu le 3 septembre 2002 prorogeant le taux plein des régimes AGIRC et ARCCO ; que, soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il aurait dû bénéficier des avantages du plan social mis en place pour l'établissement en 2001-2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ;

Mais attendu que c'est à la date de l'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions de la mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie sont réunies ; que la cour d'appel ayant retenu que le salarié remplissait au 31 janvier 2003, date de l'expiration de son contrat de travail, les conditions requises par les textes susmentionnés, sa décision n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Framatome ANP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Framatome ANP à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.