Décision civ3

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

irrecevabilite

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 2 octobre 2007
Numéro de rôle: 06-18.165
Formation: civ3
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 167 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que les époux X... ont formé le 11 août 2006 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mai 2006, pourvoi enregistré sous le n° U 06-18.165 ; qu'ils avaient déjà formé le 9 août 2006, en la même qualité, contre cette décision, un pourvoi enregistré sous le n° Q 06-18.092 ;

Que nul ne pouvant se pourvoir deux fois en la même qualité contre une même décision, le pourvoi formé le 11 août 2006 est irrecevable ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

irrecevabilite. La juridiction a statué le 2 octobre 2007, sous le numéro 06-18.165.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-18.165. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.