Décision civ2

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2006), que M. X... a adhéré à un contrat d'assurance groupe souscrit par son employeur, la société SNECMA, auprès de la société UAP Vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France Vie (Axa) ; que, le 20 février 1989, victime d'un accident médical, il a été placé en invalidité 3ème catégorie auprès de la sécurité sociale ; qu'Axa lui a versé une rente d'invalidité du 1er avril 1990 au 31 décembre 1994 et a ensuite cessé ses versements au motif qu'en vertu d'un avenant du 18 novembre 1996, le contrat a été transféré à la Caisse de prévoyance du groupe SNECMA-CRP (la Caisse de prévoyance), devenue nouvel assureur ; que le paiement de la rente a été poursuivi par cette dernière ;

qu'en suite de l'action en responsabilité engagée par M. X... à l'encontre du médecin et de son assureur, un arrêt du 10 janvier 2003 a liquidé le préjudice subi et fixé le montant de la créance de prévoyance présentant un caractère indemnitaire à laquelle pouvait prétendre la caisse, intervenue volontairement à l'instance, en vertu de son recours subrogatoire ; que M. X... a, par acte du 4 août 2003, assigné Axa en paiement des versements que cette dernière aurait dû lui verser en vertu du contrat d'assurance ;

Mais attendu, sur la première branche, que l'arrêt retient que la société Axa ne produit pas le contrat conclu entre UAP vie et la société SNECMA et se borne à communiquer l'avenant de transfert du 18 novembre 1996, non signé ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel a pu déduire qu'Axa ne justifiait pas du caractère indemnitaire des prestations ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui vise un motif surabondant, est mal fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa France vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.