Décision civ2
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 juillet 2007
- Numéro de rôle
- 06-16.067
- Formation
- civ2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 470 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 mai 2006), qu'un jugement rendu par un juge aux affaires familiales a dit que M. X... devra payer à Mme X... une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ; que la société BNP Paribas, créancière de M. X..., a formé tierce opposition en soutenant que le jugement avait été rendu en fraude de ses droits ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, saisie par la voie de la tierce opposition et non sur le fondement de l'article 1167 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des moyens inopérants tenant à des circonstances postérieures au jugement, a retenu que la banque ne rapportait pas la preuve que ce jugement avait été rendu en fraude de ses droits ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 4 juillet 2007, sous le numéro 06-16.067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-16.067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.