Décision civ1

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 4 juin 2007
Numéro de rôle: 06-14.542
Formation: civ1
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 822 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que par jugement de divorce du 17 juillet 1979, M. X... a été condamné à payer à Mme Y... une rente viagère de 2 200 francs à titre de prestation compensatoire ; qu'un jugement du 20 août 2004 a débouté M. X... de ses demandes aux fins de suppression ou subsidiairement de réduction de la rente viagère fondées sur l'existence d'un changement important dans la situation des parties ;

qu'en appel, M. X... a maintenu ses demandes mais sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1er de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 septembre 2005 ;

REJETTE le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 7 février 2006 ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 4 juin 2007, sous le numéro 06-14.542.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-14.542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.