Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 juin 2007
- Numéro de rôle
- 06-13.938
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 203 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que c'est sans dénaturer l'acte sous seing privé litigieux que la cour d'appel (Paris, 8 avril 2005) a rejeté la demande en paiement de certaines sommes formées par M. X... à l'encontre de Mme Y... et de Mme Z... A..., après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, alors que l'adage "nul ne peut se constituer de preuve à lui-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques, que l'absence de remise de fonds par M. X... à ces deux parties était établie; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de Mme Y... et de Mme Z... A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 14 juin 2007, sous le numéro 06-13.938.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-13.938. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.