Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 28 juin 2007
- Numéro de rôle
- 06-13.859
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 650 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à verser à Mme Y..., en sa qualité d'administratrice légale des biens de son époux, la somme de 15 000 euros, celle de 7 500 euros en réparation de son préjudice personnel, celle de 7 500 euros en réparation du préjudice souffert par son fils mineur Pierre, et en ce qu'il a débouté Mme Y..., ès qualités, de sa demande d'expertise aux fins de déterminer l'étendue des préjudices économiques, matériels et moraux, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 28 juin 2007, sous le numéro 06-13.859.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-13.859. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.