Décision soc

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 février 2006), que M. X... a été engagé par la société Recyclage organique mobile dont le siège social est Bordères-sur-L'Echez (65) le 31 janvier 2003, en qualité de chauffeur; que le contrat de travail prévoyait " qu'il exercerait ses fonctions dans le cadre de l'entreprise, et qu'il serait également conduit à se déplacer dans d'autres départements lorsque cela serait nécessaire " ; que le 7 juillet 2003 l'employeur a avisé le salarié qu'il exercerait ses fonctions de chauffeur sur le site de Bruguières à Toulouse et qu'il serait également amené à se déplacer dans d'autres départements à compter du 18 août 2003 ; que suite à son refus, le salarié a été licencié par lettre du 25 août ;

Mais attendu, d'une part, que, procédant à l'interprétation nécessaire du contrat conclu entre les parties, exclusive de dénaturation, la cour d'appel a estimé qu'aucune précision n'étant donnée dans le contrat de travail sur le lieu à partir duquel le salarié devait prendre ses fonctions et exécuter son travail, ce lieu devait s'entendre comme étant le siège de l'entreprise, à savoir à Bordères (65) et que la clause prévoyant le déplacement du salarié dans d'autres départements ne constituait pas une clause de mobilité ;

Et attendu, d'autre part, qu'au vu des éléments versés aux débats et sans encourir les griefs du moyen, elle a décidé que le licenciement motivé exclusivement par le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Recyclage organique mobile aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE