Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 juin 2007
- Numéro de rôle
- 05-41.751
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 1 026 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme X..., chef de service au sein de la société Prisma Presse investie de mandats syndicaux, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir réparation du préjudice résultant d'une discrimination syndicale ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Prisma presse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Prisma presse à payer à Mme X... et au Syndicat national des journalistes la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 7 juin 2007, sous le numéro 05-41.751.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-41.751. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.