Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 juin 2007
- Numéro de rôle
- 06-41.718
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 803 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 juin 2005), que Mme X... a été engagée par l'entreprise Votat le 5 février 2003 par contrat de travail, au coefficient 115 de la convention collective nationale des exploitations de polyculture ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de ses salaires sur la période de juillet 1999 à janvier 2003 outre d'un rappel de salaire de février 2003 à novembre 2003 sur la base du coefficient conventionnel 155 en faisant valoir qu'elle exerçait son activité pour le compte de cet employeur et sous sa subordination depuis 1999 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis par laquelle elle a décidé que la preuve de ce lien de subordination n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 14 juin 2007, sous le numéro 06-41.718.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 06-41.718. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.