Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 février 2007
- Numéro de rôle
- 05-21.660
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que les travaux avaient été commandés par la SCI, qu'il était difficile de réaliser de tels travaux sans l'accord des propriétaires et qu'un acompte avait été versé par les donneurs d'ordre qui étaient Mme X... et M. Y... Z..., la juridiction de proximité a pu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la référence à la facture, condamner ceux-ci solidairement au paiement de la somme réclamée ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, Mme X... et M. Y... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 13 février 2007, sous le numéro 05-21.660.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-21.660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.