Décision civ1
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 février 2007
- Numéro de rôle
- 05-21.099
- Formation
- civ1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Paris sur le fondement des dispositions de l'article 98.5 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2005) a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifiait pas de la condition de diplôme exigée pour l'accès à la profession d'avocat ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 13 février 2007, sous le numéro 05-21.099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-21.099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.