Décision civ1

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 mai 1976 sans contrat préalable ; qu'une ordonnance de non-conciliation a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme Y... à charge pour elle de s'acquitter du remboursement de l'emprunt immobilier ; que le divorce a été prononcé par un arrêt du 11 janvier 2000 qui a alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme de l'usufruit de l'immeuble commun alors que le tribunal lui avait accordé une prestation compensatoire provisoire de 250 francs par mois ;

que l'immeuble commun a été vendu le 17 juin 2000 et que la liquidation de la communauté a fait difficulté ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme Y... était redevable envers M. X... de la somme de 343,01 euros trop perçue à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Bouzidi et Bouhanna, son avocat ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.