Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 24 janvier 2007
- Numéro de rôle
- 04-41.936
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 388 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 juin 2003), M. X..., qui avait été engagé le 1er juillet 2000 par la société Prostore en qualité de démonstrateur-poseur suivant un contrat de travail auquel était insérée une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2001 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 24 janvier 2007, sous le numéro 04-41.936.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04-41.936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.