Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

cassation

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 24 janvier 2007
Numéro de rôle: 05-41.891
Formation: soc
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 497 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Mme X... a été engagée par contrats à durée déterminée en qualité d'opératrice de saisie par la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment la requalification du dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que sa réintégration au sein des services de la caisse ; que par arrêts des 19 novembre 2003 et 9 septembre 2004, la cour d'appel a rouvert les débats et déclaré Mme X... fondée à solliciter la régularisation de la procédure pour mise en cause de l'autorité de tutelle ; que par arrêt du 10 février 2005, la cour a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et alloué une indemnité de requalification à la salariée ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, les arrêts rendus, entre les parties, les 19 novembre 2003, 9 septembre 2004 et 10 février 2005 par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article R. 123-3Code de la sécurité sociale

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

cassation. La juridiction a statué le 24 janvier 2007, sous le numéro 05-41.891.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-41.891. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.