Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 mai 2006
- Numéro de rôle
- 05-15.383
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ayant souverainement retenu que les experts avaient présenté un rapport circonstancié fondé sur des éléments de comparaison précis, que les critiques formulées par M. X... n'étaient pas fondées dans la mesure où les éléments de comparaison qu'il reprochait aux experts de n'avoir pas voulu prendre en compte n'étaient pas pertinents eu égard à leur consistance, à leur situation par rapport à l'immeuble concerné, à la date de leur vente et du rendement locatif de l'immeuble objet de la vente, que s'il existait toujours une marge de négociation, l'avis donné par l'agent immobilier devait rester raisonnable et que M. Y... avait commis une négligence importante dans la fixation du prix de vente en ne vérifiant pas la qualité du bien, notamment par rapport à son rendement locatif, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et aux époux A..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 23 mai 2006, sous le numéro 05-15.383.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-15.383. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.