Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 20 septembre 2005
- Numéro de rôle
- 04-16.230
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 165 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 2005, la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Gallien, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 avril 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. et Mme X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civil, être constaté par arrêt ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI Gallien du DESISTEMENT de son pourvoi ;
Condamne la SCI Gallien aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Gallien à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement. La juridiction a statué le 20 septembre 2005, sous le numéro 04-16.230.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04-16.230. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.