Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 octobre 2005
- Numéro de rôle
- 04-45.895
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 499 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu leur connexité, joints les pourvois n° U 04-45.895 à W 04-45.897, T 04-45.986 et U 04-45.987 ;
Attendu que les salariés X..., Y..., Z..., A... et B..., qui étaient employés par la société Lebègue, sont passés en janvier 1999 au service de la société Duhard embouteillage, relevant du même groupe Sogepa, à la suite de la reprise par cette dernière de la branche d'activité d'embouteillage à laquelle ils étaient rattachés ;
qu'envisageant de moderniser son outil de production et de réduire en conséquence son personnel, la société Duhard embouteillage a établi au mois de novembre 1999 un plan social, soumis aux délégués du personnel ; qu'elle a ensuite notifié à ces salariés, le 31 décembre 1999, leurs licenciements pour motifs économiques ; que les salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; qu'au cours de la procédure d'appel, la société Duhard embouteillage a été placée en redressement judiciaire, un plan de continuation étant ensuite arrêté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, qui ne serait pas de nature, à elle seule, à permettre l'admission des pourvois :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 octobre 2005, sous le numéro 04-45.895.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04-45.895. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.