Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 31 octobre 2006
- Numéro de rôle
- 05-44.302
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 140 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés de la violation des articles L. 122-32-2, L. 122-32-4 et R. 241-51 du code du travail, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait quant au comportement de l'employeur après la reprise du travail du salarié et au caractère inopérant de la démission de ce dernier ; qu'il n'est pas fondé ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 31 octobre 2006, sous le numéro 05-44.302.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 05-44.302. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.