Décision soc

Attendu que, selon l'article 21 du statut élaboré par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) sous le contrôle du ministre de tutelle conformément aux articles 70 et 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, les agents titulaires de la CANSSM sont soumis à un statut particulier établi par référence, notamment, aux dispositions propres aux agents titulaires de la Caisse des dépôts et consignations qui ne sont pas incompatibles avec les particularités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme ; que, le 27 janvier 1997, la direction de la Caisse des dépôts et consignations et les organisations syndicales représentatives du personnel ont conclu un accord déterminant les conditions et modalités d'une cessation progressive d'activité aménagée plus favorable que celle résultant de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, et, le 7 juillet 1999, un accord cadre reconduisant les dispositions de l'accord antérieur relatives à la cessation progressive d'activité aménagée et instituant des indemnités de départ à la retraite ; que M. X..., agent titulaire de la CANSSM qui avait été admis, sur sa demande, au bénéfice de la retraite le 2 juin 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la CANSSM à lui payer une indemnité de départ en retraite prévue par l'accord cadre du 7 juillet 1999 de la Caisse des dépôts et consignations qu'il estimait applicable au sein de la CANSSM ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CANSSM ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.