Décision soc

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 18 octobre 2006
Numéro de rôle: 04-43.573
Formation: soc
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 1 050 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'engagé le 22 août 1995 en qualité de rédacteur stagiaire par la société TP Presse, M. X... a été licencié par lettre du 25 avril 2000 lui reprochant son "refus d'acceptation du changement de poste et du nouveau contrat proposé" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société TP Presse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société TP Presse à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 1356Code civil

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 18 octobre 2006, sous le numéro 04-43.573.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04-43.573. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.