Décision civ1

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 12 avril 2005
Numéro de rôle: 03-11.056
Formation: civ1
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 821 mots

Poser une question sur ce sujet

Demander à l’assistant

Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'en 1985, M. X... a fait installer dans sa résidence, par la société Franche Comté alarme, un système d'alarme pour lequel il a souscrit un contrat d'entretien ; qu'en février 1995, M. X... a chargé la société ADT, venant aux droits de la société Franche Comté alarme, d'intervenir sur l'installation ; que les travaux, dont le prix a été réglé par M. X... le 6 mars 1995, ont été effectués le 4 juillet 1995 ; que la maison ayant fait l'objet d'un cambriolage dans la nuit du 28 au 29 juin 1995, M. X... a assigné la société ADT en indemnisation du préjudice résultant de ce cambriolage ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société ADT Telesurveillance la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 1147Code civil

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 12 avril 2005, sous le numéro 03-11.056.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 03-11.056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.