Décision civ3

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 2003) rendu en matière de référé, que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts de Y..., a contracté mariage le 12 juin 2002 avec Mme Z..., après avoir adopté préalablement le régime de la communauté universelle ; que, par acte du 21 juin 2002, les bailleurs ont délivré congé à M. X... pour le 22 décembre 2002 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que, le 1er juillet 2002, M. X... a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le nouveau loyer proposé par les bailleurs ; que, par acte du 11 octobre 2002, M. X... a cédé son fonds de commerce à M. A... et sollicité, le 18 octobre 2002, l'agrément des bailleurs ; que M. X... est décédé le 29 décembre 2002 sans avoir reçu de réponse des bailleurs à sa demande d'agrément ; que, le 14 février 2003, les consorts de Y... ont délivré congé à Mme veuve X... en lui déniant le droit au statut des baux commerciaux ; que Mme X... et M. A... ont assigné les consorts de Y... et la société Sénic gestion, leur mandataire, pour obtenir leur agrément à la cession du

fonds de commerce ; que, reconventionnellement, les consorts de Y... ont sollicité l'expulsion de Mme X... ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que le bail, renouvelé le 22 décembre 2002, soit antérieurement au décès de M. X... et postérieurement à la demande d'agrément, était toujours en vigueur et a déduit, à bon droit, de cette seule constatation, que Mme X..., qui ne pouvait se voir opposer une absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ni antérieurement au décès de son mari, seul exploitant du fonds, ni ultérieurement à la date du congé du 14 février 2003, ne pouvait être considérée comme occupante sans droit ni titre ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucun motif sérieux en rapport avec un éventuel contrôle de la régularité de la cession, de la moralité, de la solvabilité et de la compétence du candidat acquéreur n'avait été invoqué, la cour d'appel a retenu que les bailleurs n'avaient aucun argument sérieux pour refuser leur agrément à M. A... et que leur refus constituait un trouble manifestement illicite qu'il y avait urgence à réparer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les consorts de Y... et la société Sénic gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de Y... et de la société Sénic gestion ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.