Décision civ1

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction: Cour de cassation
Décision du: 31 mai 2005
Numéro de rôle: 04-11.701
Formation: civ1
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 202 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 31 octobre 2002) a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse et a rejeté la demande subsidiaire de celle-ci aux fins d'obtenir une prestation compensatoire ;

Attendu que la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui, par une décision motivée, ont estimé que le comportement fautif de Mme Y..., établi par les pièces versées, était la cause exclusive du divorce ; qu'en suite, la seconde branche manque en fait dès lors que les parties se sont expliquées sur la demande de prestation compensatoire que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté en application de l'article 280-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 280-1Code civil

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 31 mai 2005, sous le numéro 04-11.701.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 04-11.701. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.