Décision comm

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par deux conventions des 22 décembre 1988 et 12 février 1990, Mme Claire X... et M. Antoine X... (les consorts X...) ont cédé à la société Galec (le Galec) les parts qu'ils détenaient dans la SNC Jean X... et compagnie devenue la SNC Edel ; que l'acte du 28 décembre 1988 stipulait une convention de garantie d'actif et de passif au profit du Galec ; qu'en décembre 1990, le Galec a assigné les consorts X... au titre de cette garantie et en réparation du préjudice causé à la société Edel par leurs fautes de gestion ; que Claire X... est décédée, laissant pour unique héritier son frère Antoine qui a été placé en liquidation judiciaire en mai 2001, M. Y... étant désigné liquidateur ; que la cour d'appel a confirmé le principe de la condamnation à des dommages-intérêts des consorts X... mais a réformé partiellement les sommes revenant au Galec et à la SNC Edel ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la SNC Edel n'était pas partie à la convention du 22 décembre 1988 prévoyant la garantie de passif qui ne profitait qu'au Galec, que les conclusions récapitulatives du Galec et la SNC Edel du 20 juin 2000, en première instance, comportent en pages 13 à 16 la motivation des demandes du Galec aboutissant à un montant total de 15 814 650,43 francs, que ces conclusions, divisées en 3 rubriques consacrées respectivement aux demandes du Galec, de la SNC Edel et de M. X..., comportent la demande suivante sous cet intitulé : 1 / statuant sur les demandes du Galec :

reconnaître Antoine X... débiteur envers la société Edel pour les causes énoncées en IV.1 de la somme de 15 814 650,43 francs ; que l'arrêt retient que le rapprochement de ces mentions démontre que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans ses conclusions de première instance, la demande motivée dans les intérêts du Galec a été formulée dans le dispositif au nom de la SNC Edel et qu'il ne s'agit donc pas d'une demande nouvelle mais de la même demande au nom de la personne morale ayant effectivement vocation à se prévaloir de la convention sur laquelle elle est fondée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, à verser à la société coopérative Groupement d'achat des centres Leclerc, dite Galec, et à la société Edel la somme globale de 2 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.