Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 janvier 2005
- Numéro de rôle
- 02-13.148
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 480 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 23 janvier 2002), que, par jugement du 13 avril 1994, Louise X..., aujourd'hui décédée, a été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 24 octobre 1994, cette procédure a été étendue à M. Léon X... et à Mme Isabelle X... ; que, le 10 juillet 1998, la Société marseillaise de crédit (SMC), créancière hypothécaire de Louise et Léon X..., a déclaré sa créance et a présenté au juge-commissaire du redressement judiciaire de ces derniers une requête en inopposabilité ou en relevé de la forclusion ; que, par ordonnance du 15 février 2002, cette requête a été rejetée ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Marseillaise de crédit aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marseillaise de crédit à payer aux consorts X... , tant en leur nom personnel qu'ès qualités et à Mme Massiani , ès qualité, la somme de 1 800 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 4 janvier 2005, sous le numéro 02-13.148.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 02-13.148. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.