Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 juin 2021

Irrecevabilité partielle et rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10546 F

Pourvoi n° A 19-25.307

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 novembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021

M. [I] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-25.307 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de [Localité 1], dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur du [Établissement 1], domicilié [Adresse 2],

2°/ au préfet de l'Hérault, domicilié [Adresse 3],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de [Localité 1], domicilié [Adresse 4],

4°/ à l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées (ARS), dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [O], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du directeur du [Établissement 1], après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur du [Établissement 1] et l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, qui n'étaient pas parties à l'instance, est irrecevable.

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur du [Établissement 1] et l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un.